La Chambre des représentants a adopté, mercredi, en deuxième lecture, le projet de loi organique n° 97.15 relatif aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève. Ce texte législatif crucial a été approuvé par 84 voix contre 20, sans aucune abstention, marquant un tournant décisif dans l’encadrement de ce droit fondamental.
Intervenant lors de cette session législative, le ministre de l’Insertion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a mis en avant l’importance de cette adoption, fruit de plusieurs mois de débats approfondis avec les partenaires sociaux et les deux chambres du Parlement. Il a souligné que ce projet de loi introduit des dispositions « importantes et fondamentales » visant à renforcer les garanties autour du droit de grève.
Parmi les avancées notables, le ministre a évoqué l’inclusion des droits indirects dans l’article premier du texte. Ce dernier stipule qu’en cas de conflit juridique, la priorité est accordée aux travailleurs et aux organisations syndicales. Une disposition que Sekkouri qualifie de « fondamentale », réaffirmant ainsi que le droit de grève ne saurait être entravé.
Contenu de la nouvelle loi
Le projet de loi organique n° 97.15, récemment adopté par la Chambre des représentants, établit un cadre détaillé pour l’exercice du droit de grève au Maroc. Ce texte législatif précise les conditions et modalités que doivent respecter les travailleurs et les employeurs lors de la déclaration et de la conduite d’une grève. Il définit clairement les types de grèves autorisées, y compris les grèves de solidarité et politiques, et étend le droit de grève à toutes les catégories professionnelles, y compris les travailleurs domestiques, les indépendants et les non-salariés. Le projet de loi impose également des sanctions sévères, avec des amendes allant de 20 000 à 200 000 dirhams, pour toute entrave au droit de grève par l’employeur. De plus, il interdit le licenciement, la mutation ou toute autre forme de sanction à l’encontre des salariés participant à une grève. Enfin, le texte élargit les libertés syndicales en permettant aux syndicats représentatifs d’appeler à la grève au niveau national ou sectoriel, sans qu’ils aient nécessairement le statut de « plus représentatifs ».
Définition élargie et conformité internationale
Le projet de loi s’aligne sur les standards internationaux en précisant la définition de la grève selon les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Il reconnaît désormais explicitement la légitimité de la grève solidaire et de la grève politique. Cette reconnaissance élargit la portée du droit de grève, permettant aux travailleurs de se mobiliser non seulement pour leurs revendications économiques, mais aussi pour la défense de leurs intérêts moraux et collectifs.
Le texte va encore plus loin en rendant le droit de grève accessible à toutes les catégories professionnelles. Désormais, les travailleurs domestiques, les indépendants et les non-salariés bénéficient également de cette protection légale. Cette disposition, inscrite dans l’article 4, consacre une approche inclusive et universelle du droit de grève, adaptée à la diversité du marché du travail.
Sanctions renforcées contre les entraves au droit de grève
L’une des mesures phares de ce projet de loi concerne les sanctions à l’encontre des employeurs qui tenteraient d’entraver ce droit. En cas de violation, ces derniers s’exposent à des amendes pouvant atteindre 200.000 dirhams. Cette disposition vise à dissuader toute tentative d’intimidation ou de répression des mouvements sociaux, tout en garantissant un cadre juridique protecteur pour les grévistes.
Avec l’adoption de cette loi, le Maroc fait un pas significatif vers la modernisation de son cadre social et juridique. Les organisations syndicales, tout comme les défenseurs des droits des travailleurs, saluent un texte qui, tout en encadrant les modalités d’exercice, renforce la protection et les garanties nécessaires au bon fonctionnement des relations professionnelles.
La prochaine étape sera la mise en œuvre effective de ces dispositions, un défi qui mobilisera l’ensemble des acteurs économiques et sociaux pour s’assurer que le droit de grève demeure un levier essentiel de la démocratie sociale au Maroc.
