Lors du Conseil du gouvernement présidé par Aziz Akhannouch, le ministre délégué chargé du Budget, Faouzi Lekjaa, a présenté le projet de décret N 2.23.558. Ce décret vise à mettre en application les dispositions de l’article 22 Bis de la loi N 69.00, qui concerne le contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes. L’approbation définitive du projet est prévue lors d’une réunion ultérieure du Conseil.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions du 2e alinéa de l’article 22 bis de la loi N 69.00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, tel qu’il a été modifié et complété, qui renvoie à un décret habilitant à déterminer la liste des personnes morales de droit public auxquelles doivent s’appliquer les textes réglementaires relatifs aux marchés publics pour l’exécution de leurs dépenses, après avoir vérifié qu’elles sont soumises à un contrôle financier particulier et qu’elles disposent de leurs propres régimes, indique un communiqué du ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement.
Vu que la loi N 69.00 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023, il a été procédé à la préparation de ce projet qui fixe en annexe une liste préliminaire des personnes morales tenues d’appliquer les textes réglementaires relatifs aux marchés publics afin d’exécuter leurs dépenses, a précisé M. Lekjaa. Cette liste sera également mise à jour régulièrement, selon une décision du Chef du gouvernement, prise sur proposition de l’autorité gouvernementale en charge du budget, a-t-il fait savoir.
