Les eurodéputés, réunis cette semaine en séance plénière à Strasbourg, ont appelé à l’interdiction des « passeports dorés » et à des règles européennes pour les « visas dorés ».
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au Parlement européen a adopté un projet de rapport d’initiative législative, qui présente une série de mesures visant à résoudre les problèmes liés aux programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement.
Les députés soulignent que les « programme de citoyenneté contre investissement », grâce auxquels des ressortissants de pays tiers peuvent obtenir des droits de nationalité en échange d’un investissement, sont « discutables d’un point de vue éthique, juridique et économique » et présentent plusieurs risques graves pour la sécurité. Les « passeports dorés » sapent l’essence de la citoyenneté européenne et devraient être supprimés progressivement, insistent-ils.
Le texte demande qu’un pourcentage significatif soit prélevé sur les investissements réalisés, ce qui se poursuivrait pendant la suppression progressive de ces programmes, et indéfiniment pour les programmes de résidence contre investissement, soit pour les « visas dorés ».
Les parlementaires européens déplorent l’absence de procédures de contrôle globales et le fait que le système actuel permette des demandes successives dans différents États membres, en s’appuyant sur des contrôles effectués par des acteurs non étatiques.
Soulignant la différence en termes de gravité des risques posés par les programmes de « résidence contre investissement » (qui donnent aux étrangers des droits de résidence en échange d’une contribution financière), le projet de rapport appelle à des règles européennes communes pour harmoniser les normes et renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et l’évasion fiscale.
Les députés demandent des vérifications rigoureuses des antécédents (notamment des membres de la famille et des sources de financement), des contrôles obligatoires auprès des systèmes de justice et d’affaires intérieures de l’UE, ainsi que des procédures de vérification dans les pays tiers; des obligations de déclaration pour les États membres; et des exigences de résidence physique minimale (pour les candidats) et d’implication active, de qualité, de valeur ajoutée et de contribution à l’économie (pour leurs investissements).
Par ailleurs, les députés envisagent un système de « notification et de consultation » pour permettre aux autres États membres de s’opposer à l’octroi d’un « visa doré ».
Le rapport souligne, d’autre part, que les intermédiaires de ces programmes ne sont ‘’ni transparents ni tenus de rendre des comptes’’, demandant l’interdiction de leur participation aux programmes de citoyenneté contre investissement ainsi qu’une « réglementation stricte et contraignante » pour les programmes de résidence contre investissement.
Les députés veulent mettre fin aux pratiques commerciales qui utilisent les symboles de l’UE ou mettent en avant les avantages de la citoyenneté européenne, et souhaitent un cadre de sanctions.
De plus, le texte demande à la Commission européenne de faire pression sur les pays tiers qui bénéficient d’un régime d’exemption de visa vers l’UE pour qu’ils suppriment leurs programmes de citoyenneté contre investissement et réforment leurs programmes de résidence contre investissement.
Les députés débattront et se prononceront sur le rapport lors de la prochaine session plénière des 7-10 mars. Si le rapport est adopté en plénière, la Commission européenne devra préparer une proposition législative ou justifier sa décision de ne pas le faire.
Au moins 130.000 personnes ont profité des programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement dans l’UE entre 2011 et 2019, ce qui a généré plus de 21,8 milliards d’euros de recettes pour les pays concernés. Trois États membres disposent de régimes de citoyenneté contre investissement : la Bulgarie (où le gouvernement a déposé un projet de loi visant à mettre fin au régime), Chypre (qui ne traite actuellement que les demandes soumises avant novembre 2020) et Malte. Douze États membres ont des régimes résidence contre investissement, tous avec des montants et des options d’investissement différents, ainsi que des normes pour les contrôles et les procédures.
