L’Observatoire des délais de paiement (ODP) a présenté dans son récent rapport annuel, le bilan du déploiement, durant les deux derniers trimestres de 2023, du dispositif de sanctions pécuniaires instauré par la loi n°69.21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce, et édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement. En voici les dix points clés :
1. La population soumise à déclaration relative aux délais de paiement regroupe 4.769 entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) dépasse 50 millions de dirhams (MDH).
2. Près de 80% des entreprises ayant déposé une déclaration des délais de paiement sont situées sur l’axe Tanger-El Jadida.
3. Le commerce et l’industrie manufacturière viennent aux deux premiers rangs en termes de nombre d’entreprises ayant déposé une déclaration des délais de paiement.
4. Plus de 70% des entreprises ayant soumis une déclaration des délais de paiement affichent un CA inférieur à 200 millions de dirhams (MDH).
5. Près de 99% des entreprises déclarantes relèvent du secteur privé.
6. Plus de la moitié des entreprises (52,3%) n’ont pas déclaré des factures dont les délais de paiement sont dépassés.
7. Plus de 90% du montant des factures, dont le délai est dépassé, est concentré sur l’axe Rabat-Casablanca.
8. La “Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné”, “l’industrie extractive”, “l’Industrie manufacturière” et le “Commerce” viennent aux 4 premiers rangs en termes de montant total des factures dont les délais de paiement sont dépassés.
9. Plus de 80% du montant des factures, dont le délai est dépassé, est concentré au niveau des entreprises ayant un CA qui dépassent 500 MDH.
10. Les entreprises privées ont déclaré des factures hors délais de 6,66 milliards de dirhams (MMDH), soit 42,4% du total déclaré.
