Dans un communiqué, le Rapporteur général du Conseil de la concurrence annonce avoir adressé une notification de griefs à neuf sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence, ainsi qu’à leur association professionnelle.
Les services d’instruction ont rassemblé des éléments probants qui laissent penser à l’existence de pratiques anticoncurrentielles de la part des parties concernées dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence. Ces pratiques sont en violation des dispositions de l’article 6 de la loi n°104-12, telle que modifiée et complétée.
Cette notification fait suite aux modifications apportées au cadre légal régissant la concurrence au Maroc qui visent à apporter les précisions nécessaires aux procédures applicables devant le Conseil, ainsi qu’à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures.
Dans ce cadre, la notification des griefs adressés aux parties en cause ouvre la procédure contradictoire et garantit l’exercice des droits de la défense desdites parties conformément aux nouvelles dispositions de la même loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée.
Enfin, il y a lieu de préciser également que la notification des griefs adressés par les services d’instruction ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil.
En effet, seul le collège du Conseil de la concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bien-fondé des griefs en question.
