D’après une interview de Youssef Alaoui, président du Comité Ad Hoc des délais de paiement au sein de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), citée dans un article de Médias24, la loi sur les délais de paiement dans le secteur privé concernant les grandes entreprises sera mise en application à partir du 1er juillet 2023. Les entreprises visées devront effectuer leur première déclaration en octobre de la même année.
La loi 69.21, publiée au Bulletin Officiel le 15 juin 2023, s’appliquera initialement aux entreprises du secteur privé ayant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 50 millions de dirhams. Youssef Alaoui explique que cette loi va avoir un impact sur l’organisation des entreprises et va changer positivement les relations commerciales.
Selon Youssef Alaoui, il s’agit d’une loi stratégique pour le secteur privé, pour laquelle la CGEM a milité pendant longtemps. Il considère que c’est une réglementation très attendue, compte tenu de la situation complexe des crédits inter-entreprises qui s’élève à 420 milliards de dirhams. Il souligne que le délai de promulgation de la loi a été relativement rapide par rapport à d’autres lois.
Les délais réglementaires fixés par la loi sont de 60 jours en l’absence d’accord entre les parties et de 120 jours lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties. Youssef Alaoui affirme que la mise en œuvre de la loi sera surveillée, et des ajustements pourront être faits si nécessaire.
La loi repose sur deux principes importants : la progressivité de sa mise en œuvre et un système d’auto-déclaration qui garantit son applicabilité. Youssef Alaoui compare cette déclaration réglementaire obligatoire à un bilan, des états financiers ou une déclaration de TVA trimestrielle.
