Le 26 septembre 2023, le Conseil de la concurrence s’est réuni pour examiner et prendre une décision concernant le respect par Veolia Environnement de sa décision n° 101/D/2021 en date du 30 septembre 2021.
Conformément à cette décision, le Conseil avait précédemment autorisé Veolia Environnement à acquérir le contrôle exclusif de la société Suez SA, tout en imposant la cession simultanée de certaines activités et actifs de cette dernière, notamment la société marocaine Lydec, à un consortium d’investisseurs. Ce consortium était composé des entreprises Meridiam, Global Infrastructure Partners, Groupe Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de sa filiale CNP Assurance.
Suite à quoi et après délibérations, le Conseil a rendu sa décision n°175/D/2023 en date du 26 septembre 2023, où il reproche à la société « Veolia Environnement S.A » de ne pas avoir respecté les termes de sa décision d’autorisation n°101/D/2021 précitée, et d’avoir réalisé une nouvelle opération de concentration économique non autorisée.
Aussi, et en application des dispositions de l’article 19 de la loi n°104-12 susmentionnée, le Conseil enjoint à la société « Veolia Environnement S.A », soit de se conformer à sa décision d’autorisation de l’opération de concentration économique susvisée, soit de revenir à l’état antérieur à la concentration et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la décision du Conseil.
