Voici les principales mesures relatives aux cotisations minimales et aux sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC), contenues dans la loi de Finances 2023 (LF-2023) :
Baisse des taux de la cotisation minimale : Dans le cadre de la continuité de la baisse progressive des taux de la cotisation minimale entamée par la LF-2022, conformément aux orientations de la loi-cadre portant réforme fiscale, la LF-2023 a introduit les mesures suivantes :
– La révision à la baisse du taux normal de la cotisation minimale à 0,25% pour toutes les entreprises, sans tenir compte du résultat courant hors amortissements déclaré ;
– La réduction du taux de la cotisation minimale de 0,25% à 0,15% pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur certains produits de base ;
– La révision à la baisse du taux de la cotisation minimale de 6% à 4% pour les professions libérales.
Rationalisation de l’exonération de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes versés par les sociétés ayant le statut CFC et les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle (ZAI) : Les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés ayant le statut CFC, bénéficiaient de l’exonération permanente de la retenue à la source, à l’exclusion des entreprises financières.
De même, les dividendes et autres produits de participations similaires distribués aux non-résidents par les sociétés installées dans les ZAI, bénéficiaient de l’exonération permanente de l’impôt retenu à la source.
Dans le cadre de l’adaptation de notre législation fiscale avec les dispositions des conventions fiscales internationales et avec les normes internationales de bonne gouvernance fiscale, la LF-2023 a limité les exonérations précitées à la partie des dividendes et autres produits de participations de source étrangère distribués aux non-résidents.
Octroi aux sociétés de courtage en assurances et réassurance des avantages prévus pour les sociétés de services ayant le statut « CFC » :
Du fait qu’il s’agit d’entreprises non financières soumises à l’impôt au taux normal dans les conditions de droit commun, la LF-2023 a permis aux entreprises de courtage en assurances et réassurance de bénéficier des mêmes avantages prévus en faveur des sociétés de services ayant le statut CFC, à savoir :
– les avantages prévus en matière d’IS au profit de « CFC » ;
– l’application du taux de l’IR de 20% pour les salaires versés aux salariés des sociétés de courtage en assurance et réassurances ayant le statut « CFC ».
